Conservation cadastrale et publicité foncière

La prestation d’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages...
Il s’agit de produire préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service des hypothèques.
Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

La mission consiste à procéder à l’application sur le plan cadastral des nouvelles limites, sans modification de l’enveloppe des parcelles cadastrales divisées.
Notre rôle consiste donc à appliquer des méthodes de compensation géométriques et mathématiques garantissant techniquement une bonne intégration de ces nouvelles limites foncières dans le plan cadastral.
S’il est constaté une discordance importante entre l’état des lieux et le plan cadastral, nous devons informer les parties de la nécessité de procéder le cas échéant à des investigations complémentaires afin de corriger les données cadastrales et éviter ainsi des litiges ultérieurs.