Mesurage loi Carrez

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.

La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).