Permis d’aménager

La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’occupation des sols et peut s’appliquer, selon leurs caractéristiques, aux lotissements, campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d’attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravane ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi qu’aux unités touristiques nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.

La mission consiste à élaborer le dossier de demande de permis d’aménager selon les prescriptions du code de l’urbanisme.