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Permis d’aménager

Définition de la prestation

La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’occupation des sols et peut s’appliquer, selon leurs caractéristiques, aux lotissements, campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d’attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravane ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi qu’aux unités touristiques nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.

Consistance de la mission

La mission consiste à élaborer le dossier de demande de permis d’aménager selon les prescriptions du code de l’urbanisme.

CHÂTELLERAULT

84 avenue du Maréchal Foch

86100 Châtellerault

Tel. 05.49.21.75.86

Fax 05.49.21.98.28

LOUDUN

9 avenue de Ouagadougou

86200 Loudun

Tel. 05.49.98.53.14

PREUILLY SUR CLAISE

4 route du Grand Pressigny

37290 Preuilly sur Claise

Tel. 02.47.92.08.28

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