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Mesurage loi Carrez

Définition de la prestation

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.

Consistance de la mission

La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).

CHÂTELLERAULT

84 avenue du Maréchal Foch

86100 Châtellerault

Tel. 05.49.21.75.86

SAINT-AVERTIN

12 rue du Pont de l'Arche

37550 Saint-Avertin

Tel. 02.47.37.76.05

LOUDUN

Téléport 6

2 rue de la Fontaine d'Adam

86200 Loudun

Tel. 05.49.98.53.14

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