GÉOMÈTRE - EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
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Servitudes attachées à la propriété

Définition de la prestation

Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, nous analysons les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Nous pouvons également être mandé pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.

Consistance de la mission

Mission d’analyse des servitudes existantes ou à créer
> Examiner les titres existants et publiés,
> Vérifier les fonds origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille,
> Identifier les servitudes ou modalités d’exercice ayant pu faire l’objet de prescriptions acquisitives ou extinctives,
> Etablir la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l’analyse.


Mission de conseil juridique
> Suivre une démarche similaire à la précédente, adaptée à la problématique spécifique du donneur d’ordres,
> Rédiger un rapport afin de permettre au client de connaître l’étendue de ses obligations et de ses droits et de le faire valoir auprès des intéressés, dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

CHÂTELLERAULT

84 avenue du Maréchal Foch

86100 Châtellerault

Tel. 05.49.21.75.86

Fax 05.49.21.98.28

LOUDUN

9 avenue de Ouagadougou

86200 Loudun

Tel. 05.49.98.53.14

PREUILLY SUR CLAISE

4 route du Grand Pressigny

37290 Preuilly sur Claise

Tel. 02.47.92.08.28

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