Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, nous analysons les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Nous pouvons également être mandé pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
Mission d’analyse des servitudes existantes ou à créer
> Examiner les titres existants et publiés,
> Vérifier les fonds origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille,
> Identifier les servitudes ou modalités d’exercice ayant pu faire l’objet de prescriptions acquisitives ou extinctives,
> Etablir la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l’analyse.
Mission de conseil juridique
> Suivre une démarche similaire à la précédente, adaptée à la problématique spécifique du donneur d’ordres,
> Rédiger un rapport afin de permettre au client de connaître l’étendue de ses obligations et de ses droits et de le faire valoir auprès des intéressés, dans le cadre d’une procédure amiable ou
judiciaire.
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